Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, doivent être munis
• d’une autorisation individuelle de sortie de territoire complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale
• d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST
• et soit d’un passeport valide (accompagné d’un visa s’il est requis), soit d’une carte nationale d’identité valide.
Par ailleurs, le mineur ressortissant d’un pays tiers et non bénéficiaire de la libre circulation doit également être muni, outre de son passeport, d’un document permettant son retour en France, â savoir :
• soit un Titre d’identité Républicain (TIR),
• soit un Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM)
• soit un visa long séjour en cours de validité.
L’AST est requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale. Elle doit être présentée pour toute sortie du territoire.
La durée de l’autorisation de sortie de territoire est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe) et ne peut excéder un an à compter de la date de signature. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.
Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou en mairie.
En effet, cette autorisation est rédigée au moyen d’un formulaire CERFA (n015646*01) accessible en ligne sur le site : www.service¬Public.fr.
En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
